D-3, r. 11 - Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un dentiste

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le dentiste qui fait une ordonnance verbale de médicaments ou de traitements doit mentionner clairement les éléments prévus à l’article 1.

D. 1531-89, a. 2.